Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue dispensées par ZE METHOD. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite.

Le fait de commander une formation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Processus de commande

Toute demande donne lieu à :

• un échange préalable avec le décideur, destiné à analyser le besoin, définir le public, les situations à travailler, le niveau de complexité et les modalités de restitution ;
• un positionnement des participants, préalable à l’entrée en formation ;
• la remise d’une proposition et d’un devis, accompagnés du programme détaillé ;
• la signature d’une convention de formation (client professionnel) ou d’un contrat de formation (personne physique finançant elle-même).

La commande est ferme à réception de la convention ou du contrat signé. Le démarrage est possible sous 30 jours à compter de l’analyse du besoin et de la contractualisation, sous réserve des contraintes calendaires.

Effectifs et conditions de déroulement

Les formations se déroulent en groupe de 4 à 10 participants. En deçà de l’effectif minimum, ZE METHOD se réserve la faculté de reporter la session ; le client en est informé au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue, sans indemnité.

Les horaires, la durée, le lieu et les modalités figurent au programme remis avec la proposition. Le client met à disposition, en intra-entreprise, une salle adaptée et les moyens matériels nécessaires.

Prix, facturation et règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s’y ajoute. ZE METHOD ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° a du code général des impôts. Ils comprennent la conception, l’animation, les supports et les restitutions prévues à la proposition. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’intervenant sont facturés en sus, au réel et sur justificatifs, après accord préalable du client.

Facturation : à l’issue de la formation

Règlement à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette mention est imposée par la loi : elle ne peut pas être retirée des présentes conditions.

Ce que ZE METHOD en fait. Nous n’appliquons pas ces pénalités et ne tirons aucun produit d’un retard de paiement. Si elles devaient être appelées pour préserver nos droits, leur montant serait intégralement reversé à une association d’intérêt général et ne constituerait en aucun cas une recette pour ZE METHOD. En cas de difficulté de règlement, nous convenons d’un échéancier plutôt que d’une pénalité.

Prise en charge par un financeur

Lorsque le client demande une prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre financeur :

• il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation ;
• l’accord de prise en charge doit être communiqué à ZE METHOD au plus tard le jour du démarrage ;
• en cas de subrogation de paiement, ZE METHOD facture directement le financeur ;
• en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, la totalité du coût reste due par le client.

ZE METHOD accompagne le client dans le montage du dossier, sans garantie de résultat : la décision appartient au financeur.

Report, annulation et abandon

À l’initiative du client. Toute demande de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit. Sauf stipulation contraire à la convention :

• plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage : aucun frais ;
• entre 15 et 7 jours ouvrés : 50 % du montant est dû ;
• moins de 7 jours ouvrés ou absence le jour même : la totalité est due.

Ces sommes ne sont pas une sanction : elles compensent le travail de préparation déjà engagé — construction des mises en situation, calibrage avec le décideur — et les dates réservées qui ne peuvent plus être proposées à un autre client. Elles sont plafonnées au préjudice réellement subi : si la session est replacée, elles ne sont pas dues. Les sommes dues au titre d’une annulation tardive ne constituent pas des frais de formation et ne peuvent pas être imputées sur le budget de formation ni facturées à un financeur.

À l’initiative de ZE METHOD. En cas de force majeure, de maladie de l’intervenant ou d’effectif insuffisant, la session est reportée à une date convenue avec le client, ou remboursée intégralement si aucun report n’est possible. Aucune autre indemnité n’est due.

Abandon en cours de formation. En cas d’interruption du fait du participant, seules les heures réellement suivies sont facturables au financeur ; le solde reste dû par le client.

Obligations et engagements

ZE METHOD s’engage à conduire l’action conformément au programme remis, mettre à disposition un intervenant formé à la méthode, remettre à chaque participant les supports prévus et une attestation de fin de formation, et assurer le suivi de l’exécution.

Le client s’engage à désigner des participants correspondant aux prérequis, à en assurer la présence, et à respecter le cadre de confidentialité de la session.

Obligation de moyens. ZE METHOD est tenue d’une obligation de moyens. Aucune technique ne garantit l’adhésion ni la décision d’un tiers. Les observations produites en session ne préjugent pas des comportements en poste.

Confidentialité et interdiction d’usage RH

Les situations professionnelles partagées en session sont utilisées exclusivement à des fins pédagogiques ; elles ne sont ni conservées ni rapportées.

Aucune observation produite pendant une formation ne peut fonder une décision de gestion des ressources humaines — évaluation, promotion, mobilité, rémunération, procédure disciplinaire. Cette interdiction est une obligation contractuelle du client.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle portées à sa connaissance à l’occasion de la formation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, méthodes, mises en situation, grilles et supports demeure la propriété exclusive de ZE METHOD. Les supports sont remis pour l’usage personnel des participants.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite. Il est également interdit d’enregistrer ou de filmer tout ou partie d’une session sans accord préalable.

Accessibilité

Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Toute situation doit être signalée en amont : un échange avec le référent handicap est proposé afin d’identifier les aménagements nécessaires. Les aménagements adaptent les modalités sans abaisser les exigences.

Référent handicap : Sarra Belkedah — contact@zemethodformation.fr.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@zemethodformation.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

Les prestations de ZE METHOD relèvent de la formation professionnelle continue et sont exclusivement destinées à des clients professionnels : elles ne sont pas proposées à des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article L. 612-1 du même code est donc sans objet. Si ZE METHOD venait à contracter avec un consommateur, un médiateur serait désigné et mentionné ici.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant tribunal de commerce de Bobigny.